CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE CROEC.CROWDAA.FR (cvtheque.crowdaa.net) ET/OU DE L’APPLICATION aCRO EC IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU). Mise à jour le 31/05/2023

ARTICLE 1 - OBJET

Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de la Réunion (CROEC Réunion), immatriculé sous le numéro 322 951 443, dont le siège se situe 36 B rue Juliette Dodu 97400 SAINT-DENIS, exploite le Site cvtheque.crowdaa.netet l’Application mobile « aCRO EC ». CROEC.CROWDAA.FR est accessible à partir du Site cvtheque.crowdaa.net édité par le CROEC Réunion (ci-après le « Site »), dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » du Site. L’Application « aCRO EC » (ci-après l’« Application ») est accessible en téléchargement via les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play Store ou App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone ou tablette tactile. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit simple Visiteur ou Usager des services, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et de l’ensemble des Services qui y sont proposés, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion au Site et/ou à l’Application.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes mentionnés ci-dessous, avec ou sans majuscule et au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : « Alerte Emploi » : système permettant au Candidat de mettre en place des alertes avec des critères correspondant à ses recherches d’emploi. Dès lors qu’une offre d’emploi correspond à ces critères, le Candidat est alerté de la parution de l’offre. « Alerte Candidat » : système permettant au Recruteur de mettre en place des alertes avec des critères correspondant à ses recherches de candidats. Dès lors qu’un profil correspond à ces critères, le Recruteur est alerté par email et dans son profil le cas échéant. « Application » : désigne l’Application mobile « aCRO EC » laquelle comprend :

Un service d’information constitué de Blogs, articles et informations concernant l’Ordre des Experts-comptables et son actualité, accessibles à tous les Utilisateurs de l’application
Un service de Messagerie instantanée accessible uniquement aux Membres de l’Ordre des Experts-comptables ayant un Compte sur l’Application et réservée à leur usage exclusif
Un Accès au Site crowdaa.net

« Candidat » : désigne tout Utilisateur disposant d’un Espace Candidat sur le Site. « Compte » : désigne l’interface hébergée sur l’Application permettant aux Membres de l’Ordre des Experts-comptables d’accéder aux services de Messagerie instantanée réservée à leur usage exclusif. « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur le Site et l’Application afin d’encadrer l’utilisation de ces derniers par tout Utilisateur. « CV » ou « Curriculum Vitae » : note établie par l’Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt personnels. « CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible via le Site aux Utilisateurs. « Espace Candidat » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Candidat (CV, etc.), le suivi de ses candidatures, la gestion de ses « alertes Emploi » et de ses abonnements/suivis aux pages employeurs. L’accès à l’Espace Candidat se fait grâce aux Identifiants. Le Site est accessible depuis l’Application. « Espace Recruteur » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Recruteur (offres d’emploi, etc.), le suivi des candidatures, la gestion des « alertes Candidat » et de la page employeur. L’accès à l’Espace Candidat se fait grâce aux Identifiants. Le Site est accessible depuis l’Application. « Espace » : désigne indifféremment les Espaces Candidat et Recruteur. « Identifiants » : désignent pour le Candidat et le Recruteur, l’adresse électronique du Candidat ou du Recruteur et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace sur le Site. « Page entreprise » : page de présentation des entreprises et organismes disposant d’un Espace Recruteur sur le Site. Cette page est éditée et gérée par l’Utilisateur Recruteur. « Profil candidat » : ensemble des données collectées et enregistrées par le CROEC Réunion sur un Utilisateur ayant un Espace Candidat. Le Profil est nominatif et inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l’Utilisateur Candidat l’a publié sur le Site. « Offre d’emploi » : offre d’emploi publiée par un Utilisateur Recruteur sur le Site. « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité du CROEC Réunion accessible sur le Site et l’Application. « Recruteur » : désigne tout Membre de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion disposant d’un Espace Recruteur sur le Site et/ou d’un Compte sur l’Application. « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le CROEC Réunion aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site et de l’Application, tels que définis à l’Article 4 des présentes CGU. « Site » : désigne le site internet cvtheque.crowdaa.net, hébergeant cvtheque.crowdaa.net et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.), édité par le CROEC Réunion, ainsi que tout autre moyen d’affichage du Site. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : cvtheque.crowdaa.net/conditions-generales-utilisation« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et/ou l’Application, qu’il soit Candidat, Recruteur, Membre de l’Ordre des Experts-comptables disposant d’un Compte sur l’Application ou simple internaute. « Utilisateur Candidat » : utilisateur disposant d’un Espace Candidat sur le Site. « Utilisateur Recruteur » : utilisateur disposant d’un Espace Recruteur sur le Site.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités et Services du Site et/ou de l’Application impliquent l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et/ou à l’Application. Il est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte (XXX/CGVU ) et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Concernant l’Application, elles sont à accepter lors de la première ouverture de celle-ci et à chaque modification. Elle peuvent être consultées à tout moment depuis la section Paramètres. Pour accéder à la totalité des services proposés par le Site, l’Utilisateur devra créer un Espace Candidat ou Recruteur et cocher une case lors de son inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU. Pour accéder aux Services de l’Application réservés aux Membres de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion, l’Utilisateur Membre de l’Ordre des Experts-comptables devra créer un Compte et cocher une case lors de son inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU. Les présentes CGU du Site et de l’Application peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Une validation des nouvelles CGU sera demandée aux Utilisateurs lors de leur connexion à leur Espace Candidat ou Recruteur et/ou à leur Compte sur l’Application.

ARTICLE 4. OBJET DE L'APPLICATION ET DU SITE

ARTICLE 4.1. APPLICATION

L'Application permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

Blogs, articles et informations concernant l’Ordre des Experts-comptables, son actualité, ses activités et ses évènements, ceux de ses partenaires et plus largement toute information intéressant la profession des experts-comptables, accessibles à tous les Utilisateurs de l’Application
Messagerie instantanée accessible uniquement aux Utilisateurs Membres de l’Ordre des Experts-comptables ayant un Compte sur l’Application et réservée à leur usage exclusif
Accès au Site crowdaa.net et ses services (Cf. Article 4.2. des présentes CGU)

Les blogs, articles et informations peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers le site http://www.experts-comptables.re/ édité par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, 19, rue Cognacq Jay – 75 341 PARIS cedex 07, notamment pour les inscriptions aux évènements. Les Membres de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion ont la possibilité de créer un compte sur l’Application afin d’accéder à un service de messagerie instantanée permettant :

Aux Membres de l’Ordre de communiquer entre eux
Au CROEC Réunion de diffuser des informations en lien avec la profession ainsi que les activités et évènements de l’Ordre et/ou de ses partenaires

ARTICLE 4.2. SITE

Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants : Pour les Utilisateurs sans compte Candidat ou Recruteur (simple visiteur) :

recherche et consultation des offres d’emploi publiées
consultation des profils Candidats publiés sur le Site
consultation des pages entreprise publiées sur le Site
inscription et création d’un Espace Candidat ou Recruteur
création d’alertes Candidat

Pour les Candidats :

création et renseignement de leur profil Candidat (CV, compétences, expériences professionnelles) et possibilité de le publier sur le Site, de façon anonyme ou nominative ;
en cas de publication, le profil Candidat peut, d’une part, être consulté par les Utilisateurs du Site
candidatures aux offres d’emploi publiées sur le Site
suivi des candidatures
gestion des alertes Emploi

Aux Recruteurs :

publication d’offres d’emploi
suivi et gestion des candidatures
gestion et édition de page entreprise
gestion des alertes Candidat

Les profils Candidats et les offres d’emploi sont présentés par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs et des critères de localisation.

ARTICLE 5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site et/ou l’Application. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

CONDITIONS PREALABLES

Préalablement à l’utilisation du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose :

d’un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
OU d’un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.) ;
d’une connexion Internet dont la qualité et la disponibilité permettent d’assurer une bonne utilisation des services proposés par le Site et l’Application.

L'Application et le Site sont accessibles gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

ARTICLE 6. CREATION ET ACCES ESPACE CANDIDAT OU RECRUTEUR (Site) ET COMPTE (Application)

Article 6.1. Création Espace Candidat ou Recruteur sur le Site

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par le Site devra préalablement créer un Espace Candidat ou Recruteur. L’inscription sur le Site est gratuite. Pour créer un Espace Candidat ou Recruteur, l’Utilisateur est invité à fournir les informations obligatoires suivantes (champs obligatoires désignés par un astérisque) : - Adresse électronique - Définir un mot de passe L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner les informations non obligatoires. L’Utilisateur s’engage à fournir des données complètes, exactes, loyales et à jour, et à les actualiser, et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site. La création d’un Espace Candidat ou Recruteur avec une fausse identité, de façon automatisée ou pour des pratiques frauduleuses est interdite et peut conduire à des recours judiciaires. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Candidat ou Recruteur. Le CROEC Réunion décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Candidat ou Recruteur multiples pour un seul et même Candidat ou Recruteur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Candidat ou Recruteur. Pour rappel, lors de la validation de la création d’un Espace Candidat ou Recruteur, les Utilisateurs doivent accepter les CGU afin de valider la création de l’Espace Candidat ou Recruteur.

Article 6.2. Création de compte sur l’Application – réservé aux Membres de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion

Tout Utilisateur Membre de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion souhaitant avoir un accès à l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par l’Application devra préalablement créer un Compte. L’inscription sur l’Application est gratuite. Pour créer un Compte, l’Utilisateur Membre de l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion est invité à fournir les informations obligatoires suivantes (champs obligatoires désignés par un astérisque) : - nom d’utilisateur de ComptExpert - le mot de passe associé L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner les informations non obligatoires. L’Utilisateur s’engage à fournir des données complètes, exactes, loyales et à jour, et à les actualiser, et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU de l’Application. La création d’un Compte avec une fausse identité, de façon automatisée ou pour des pratiques frauduleuses est interdite et peut conduire à des recours judiciaires. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte. Le CROEC Réunion décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul et même Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. Pour rappel, lors de la validation de la création de Compte, les Utilisateurs doivent accepter les CGU afin de valider la création de Compte.

Article 6.3. IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe confidentiel qui pourra être modifié à tout moment. Un système de récupération de mot de passe sera mis à disposition des Utilisateurs en cas d’oubli ou afin de réaliser des changements, le cas échéant. L’identifiant est l’adresse de messagerie électronique renseignée sur le formulaire d’inscription. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiant et mot de passe et/ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace ou de son Compte. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiant et mot de passe et de l’utilisation du compte de messagerie électronique (adresse e-mail) indiquée lors de la création de son Espace ou du Compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiant et mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son Espace ou son Compte, il s’engage à modifier ses identifiant et mot de passe. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le CROEC Réunion pourra alors suspendre l’Espace et/ou le Compte. En aucun cas, le CROEC Réunion ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action réalisés à partir de l’Espace ou du Compte d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur, dans la mesure où le CROEC Réunion n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de vérifier l’identité des personnes ayant accès au Site ou à l’Application à partir d’un Espace ou d’un Compte. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiant et mot de passe d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site et/ou l’Application, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@crowdaa.com

Article 6.4. ACCES ET GESTION ESPACE CANDIDAT OU RECRUTEUR ET COMPTE APPLICATION

Postérieurement à la création de son Espace et/ou de son Compte, l’Utilisateur peut y accéder directement à partir du Site ou de l’Application en renseignant ses identifiant et mot de passe dans la rubrique « Connexion ». L’Utilisateur est alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles. Il appartient à l’Utilisateur de se déconnecter de son Espace ou de son Compte à la fin de chaque session.

Article 6.5. DESINSCRIPTION ET MODIFICATION D’INFORMATION

Sur le Site, l’Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace en réalisant la procédure suivante :

Se connecter à son Espace avec son identifiant et son mot de passe
dans l’Espace, cliquer sur « Supprimer Profil » et valider

Sur l’Application, l’Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace en réalisant la procédure suivante :

Se connecter à son Espace avec son identifiant et son mot de passe
dans la section Paramètres – Modifier mon profil, cliquer sur « Supprimer» et valider

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer ses données via son Espace et/ou son Compte.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Article 7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Tout Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et licite à l’égard du CROEC Réunion et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies au CROEC Réunion ;
Utiliser le Site et/ou l’Application conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Utiliser le Site et/ou l’Application en se conformant aux présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site et/ou de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du Site et/ou de l’Application en portant atteinte aux droits de producteur de base de données du CROEC Réunion ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle du CROEC Réunion portant sur les éléments du Site et/ou de l’Application ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site et/ou l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par le CROEC Réunion.

7.2. RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS EN TANT QU’UTILISATEUR CANDIDAT

L’Utilisateur Candidat s’engage plus particulièrement notamment :

à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
à utiliser les Services du Site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. Le CROEC Réunion se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre Utilisateur ;
sur la véracité des informations qu’il saisit ;
sur la mise à jour éventuelle de son Profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

L’Utilisateur Candidat est seul responsable du contenu des informations qu’il dépose dans ses profil, CV et lettres de motivation. Il lui est strictement interdit de :

faire de la publicité par ce moyen
publier un CV ou des informations au nom d’une autre personne
publier un contenu reproduisant, sans autorisation, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par le droit des marques
publier un contenu contraire à la vie privée d’autrui, calomnieux, diffamatoire, vulgaire, haineux, raciste ou tout autre propos contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
promouvoir l’apologie des crimes de guerre, la fabrication ou la vente d’armes, la pornographie, l’appel au meurtre ou au suicide.

Toute découverte de tels actes entraîne la suppression immédiate du profil et du CV de la CVthèque sans préjudice d’éventuelles poursuites, sur le fondement de la législation française. Si le CROEC Réunion ne vérifie pas le contenu du profil et du CV, l’Utilisateur autorise néanmoins le CROEC Réunion à vérifier à n’importe quel moment, la véracité des informations et en particulier, en cas d’alerte laissée par un Recruteur. Il est reconnu à l’Utilisateur la possibilité de supprimer son profil et/ou son CV de la CVthèque, à n’importe quel moment et sans préavis, ni explication particulière. Par le dépôt de son CV dans la CVthèque, l’Utilisateur autorise le Recruteur à le contacter via l’email et/ou le numéro de téléphone qu’il aura précisés dans son CV.

7.3. RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS EN TANT QU’UTILISATEUR RECRUTEUR ET/OU UTILISATEUR DISPOSANT D’UN COMPTE SUR L’APPLICATION

L’Utilisateur Recruteur et/ou Membre de l’Ordre des Experts Comptables de la Réunion disposant d’un Compte sur l’Application s’engage plus particulièrement notamment :

sur la véracité des informations qu’il saisit ;
à utiliser les Services du Site et/ou de l’Application conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. Le CROEC Réunion se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement, la sélection des candidats et les obligations légales en matière de diffusion d’offres d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage, notamment :
- Ne pas écarter de candidats de l’accès à un emploi ou à un stage sur le fondement de critères de discrimination illicites, dans l’offre et dans la procédure de recrutement
- Ne diffuser que des offres d’emploi qui correspondent à un poste existant et effectivement disponible
- Diffuser l’offre en français
- Ne mentionner dans l’offre d’emploi que des critères en lien direct et nécessaire avec la tenue du poste proposé ;

L’Utilisateur Recruteur déclare avoir de ce fait pris connaissance :

des articles L 5331‐2 et L 5331‐3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi, dont la mise en ligne et/ou la publication est demandée, ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331‐3 du Code du travail).
de l'article L 1132‐1 du Code du travail aux termes duquel il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue, de leur appartenance ou de leur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d'un mandat électif, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français et garantir l’Apec du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
des articles 225‐1 et 225‐2 du Code pénal qui sanctionnent le non-respect de ces principes.

L’Utilisateur Recruteur déclare avoir également pris connaissance et s’engager à respecter la Délibération CNIL n°02‐017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans les traitements de données à caractère personnel, et notamment :

l’article L. 1221‐6 du Code du travail qui oblige les recruteurs à une collecte d’informations, n’ayant comme finalité que d’apprécier la « capacité à occuper l'emploi proposé » ou les « aptitudes professionnelles » du candidat, et, qui soient en « lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles » ;
les articles L. 1221‐7 à 1221‐9 du Code du travail qui requièrent que les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi soient « pertinentes » au regard de la finalité poursuivie.

L’Utilisateur Recruteur s’engage à :

Respecter l’obligation d’obtenir le consentement libre et éclairé du candidat préalablement à la conservation de ses données (CV, Candidatures, Vidéo de présentation, etc.) au sein d’une base de données de type « viviers de candidats » et lui fournir une information compréhensible, aisément accessible et conforme aux recommandations de la CNIL.
Ne pas publier une offre sans poste réel et disponible (offre d'emploi fictive) ayant pour finalité la constitution d’un vivier de candidats.

Le CROEC Réunion peut effectuer un contrôle aléatoire des offres d’emploi, de stage et en alternance/apprentissage. En cas de doute quant à la conformité, au caractère licite ou non discriminatoire d’une offre d’emploi ou de stage ou en alternance/apprentissage, le CROEC Réunion se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou dépublier immédiatement cette offre sans faire l’objet d’un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur Recruteur. Celui-ci devra apporter les preuves que l’emploi est licite et non discriminatoire pour se voir réactiver ses droits de publication.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CROEC REUNION

L’obligation générale du CROEC Réunion est une obligation de moyens. Il ne pèse sur le CROEC Réunion aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée. Le CROEC Réunion fournira ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. Le CROEC Réunion attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Le CROEC Réunion décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site et/ou à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité du CROEC Réunion ne saurait être engagée en cas de de fait indépendant de la volonté du CROEC Réunion, notamment en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions du Service résultant d’une défaillance des réseaux de transmission, du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur ;

En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site et/ou de l’Application et des informations et des services disponibles sur le Site et/ou l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;

En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;

En cas de cause étrangère non imputable au CROEC Réunion.

Malgré les soins apportés par l’équipe du CROEC Réunion, les informations contenues dans le Site et l’Application sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis. Le CROEC Réunion ne garantit pas l’exactitude, la complétude, l’adéquation ou le fonctionnement du Site et de l’Application ou de l’information qu’ils contiennent, ni que ladite information a été vérifiée par le CROEC Réunion. L’Utilisateur en assume les risques. Le CROEC Réunion n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le Site et l’Application et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information. Sa responsabilité ne pourrait être engagée que s’il est prouvé qu’elle a été informée d’un contenu manifestement illicite, et qu’elle n’a pas agi pour le retirer. Le CROEC Réunion ne garantit pas :

l’existence ou la disponibilité de toute offre d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage mentionnée sur le Site ;
qu’un employeur ou un cabinet de recrutement sollicitera l’information concernant un Candidat, proposera un entretien, ni embauchera un Candidat, ni que les Candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d’un employeur ;
les termes définitifs, ni la durée d’une offre d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage obtenue par le biais du Site.

Le CROEC Réunion a le droit, mais pas l’obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du Site ou de l’Application tout contenu jugé non conforme aux buts et à l’esprit du Site et de l’Application. L’activité du CROEC Réunion se limite à :

diffuser des informations relatives à l’Ordre des Experts-comptables de la Réunion via l’Application ;
mettre en relation les Candidats et les employeurs par l’intermédiaire du Site, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, le CROEC Réunion ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre les candidats et les employeurs.

En aucun cas, la responsabilité du CROEC Réunion ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Utilisateur ou du CROEC Réunion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le CROEC Réunion ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des événements susvisés, le CROEC Réunion s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du CROEC Réunion sur le Site et l’Application, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site et/ou l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive du CROEC Réunion et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et/ou de l’Application et de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du CROEC Réunion, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, le CROEC Réunion interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par le CROEC Réunion.

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